Avocat: Expert en Droit

L'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce pour régler la situation tant conjugale que familiale.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, toutes ces dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'assigner en divorce par application de l’ article 1113 du code de procédure civile.

Lors de l'audience de conciliation, le juge prendra en considération les accords éventuels des parties, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce sera devenu définitif.

Dans l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut prendre différents types de mesures concernant les époux.

L’ordonnance rendue par le juge en cas de non-conciliation statue sur les mesures provisoires et donne aux époux l’autorisation d’introduire l’instance (article 1111 du code de procédure civile).

Le juge prendra des mesures concernant les enfants ; La séparation des époux engendre également la réorganisation de la vie des enfants et les conditions de leur prise en charge financière.

Exercice de l'autorité parentale ; la résidence des enfants puisque le JAF fixe également la résidence des enfants auprès de l'un ou de l'autre des parents, qui des parents gardent le  logement familiale ,…

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Le dépôt de garantie est une  somme d’argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de bail ou de location.

Cette somme servira a couvrir les arriérés de loyers et de charges, ou les régularisations de charges locatives,  réparations des éventuelles dégradations, ou l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait à la fin du contrat de location par le locataire bien sûr.

La règle applicable pour la restitution du dépôt de garantie : c’est que le propriétaire est dans l’obligation de restituer cette somme d’argent dans les deux mois à compter de la remise des clés, alors que ce n’est pas le cas pour plusieurs personnes. Plusieurs locataires qui aujourd’hui trouvent des problèmes pour réclamer la restitution du dépôt de garantie, surtout que ces locataires ont bien rempli leurs obligations.

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Un expert juridique vous aidera pour le calcul des intérêts de retard, puisque la non restitution du dépôt de garantie dans le délai, porte des intérêts au taux légal.

Toutefois, si le litige avec le propriétaire persiste, et si ce dernier ne veut pas entendre raison pour rendre le montant du dépôt de garantie, la saisine de la  commission départementale de conciliation est obligatoire, et c’est l’expert juridique du service http://www.aidejuridiquegratuit.fr qui prendra en charge la rédaction du courrier pour saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement.

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