L'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce pour régler la situation tant conjugale que familiale. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'a pas été introduite...

Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de bail ou de location. Cette somme servira a couvrir les arriérés de loyers et de charges, ou les régularisations de charges locatives, réparations...